Foire Aux Questions (FAQ)

Le ministère de la Justice est chargé de définir et de mettre en œuvre des politiques publiques en matière de justice, parmi lesquelles l’exécution des condamnations pénales. A cette fin, elle définit le besoin en matière de places de détention à l’échelle nationale et le décline à l’échelle territoriale, sur chacun des territoires sur lesquels apparaissent des enjeux de résorption de la surpopulation carcérale et de requalification des conditions de détention. Pour en savoir plus sur le programme 15 000, suivre ce lien.

Le ministère de la Justice est également chargé de la gestion quotidienne des établissements pénitentiaires.

Le ministère de la Justice est donc le bénéficiaire final des projets et l’autorité de tutelle de l’APIJ.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet du Ministère : http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/

L’Agence Publique pour l’Immobilier de la justice (APIJ) est l’opérateur immobilier du ministère, à qui ce dernier délègue la conduite des projets de construction d’établissements pénitentiaires. A cette fin, l’APIJ est responsable de la gestion du projet, de la commande initiale à la livraison du bâtiment, incluant notamment les procédures administratives et environnementales, dont les concertations publiques, ainsi que le travail avec les acteurs locaux. Elle a ainsi la charge de produire le dossier d’études soumis à enquête publique.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet de l’APIJ :

https://www.apij.justice.fr/qui-sommes-nous/l-apij/

Le préfet du département est le représentant de l’Etat à l’échelle du département. Il constitue l’autorité compétente pour statuer sur l’utilité publique d’un projet et ainsi autoriser la modification des documents d’urbanisme. Il intervient en fin de procédure, puisque sa décision se fonde sur le dossier d’enquête publique qui lui est remis, et sur les avis émis par les différentes entités instructrices.

Les caractéristiques architecturales génériques d’un établissement pénitentiaire ont été présentées lors de la réunion publique du 19/01/2022, qu’il s’agisse de la disposition des différents aménagements et de leurs hauteurs. Le document de présentation et le compte-rendu sont accessibles en ligne, sur le site internet de l’APIJ.

Comme indiqué en 2022 également, la construction du projet de Crisenoy est indépendante de la fermeture ou du maintien du centre de détention de Melun. A date aucune décision de fermeture de l’établissement de Melun n’a été prise, dont l’APIJ aurait connaissance.

Le calibrage de l’établissement envisagé à ce stade est le suivant :

• Quartier d’accueil et d’évaluation : 80 places
• Maison d’Arrêt : 600 places
• Centre de détention : 300 places
• Service médico-Psychologique Régional : calibrage en cours

En complément, un Pôle de Rattachement d’Extraction Judiciaire est prévu sur le site.

Sur la base de ces éléments de calibrage, l’APIJ a présenté en réunion publique le 15/03/2023 les orientations d’implantation de l’établissement pénitentiaire et des aménagements l’accompagnant.

C’est sur ces fondements qu’un appel à candidature public a été diffusé en janvier 2023. Il ne s’agit que d’une phase de candidatures, qui ne s’appuie ni sur le dossier de site, ni sur le programme de l’opération, qui sont tous deux encore en cours d’élaboration, et qui ne seront diffusés aux candidats retenus qu’après leur finalisation.

Lorsqu’un projet soumis à déclaration d’utilité publique (DUP) n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU), l’opération ne peut être réalisée que si l’on recourt à la procédure de DUP emportant mise en compatibilité du PLU.

C’est sur cette procédure de mise en compatibilité que porte la présente phase de concertation, conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification. Il organise l’aménagement du territoire et réglemente l’usage des sols.

Il s’applique à toutes les opérations de construction ou de travaux, et sert de fondement à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Au cas d’espèce, le PLU de la commune de Crisenoy n’est pas compatible avec la construction d’un établissement pénitentiaire, l’opération ne peut être réalisée que si l’on recourt à la procédure de DUP emportant mise en compatibilité du PLU. Cette procédure est encadrée par les articles L.153-54 à L.153-59 du code de l’urbanisme, en vue de permettre la réalisation d’équipements d’intérêt général qui n’auraient pas initialement été prévus dans le document d’origine.

Le document déposé sur le registre de la concertation et intitulé « Propositions de MEC du PLU de Crisenoy » liste les évolutions envisagées pour permettre la réalisation d’un établissement pénitentiaire.

Dans le cadre de la présente concertation, les participants sont invités à faire part de leurs observations et/ou propositions d’évolutions vis-à-vis des modifications envisagées.

L’APIJ étudiera les éventuelles propositions et demandes reçues afin d’en intégrer les orientations qui seraient compatibles avec la construction d’un établissement pénitentiaire.

Il ne s’agit là que d’une première étape d’échanges avec la municipalité et le public, qui seront amenés à se poursuivre à travers l’organisation d’un examen conjoint du dossier de MEC-PLU en présence de la mairie, d’une phase d’enquête publique ouverte à tous et menée sous l’égide d’un commissaire-enquêteur indépendant, puis d’une sollicitation de la mairie pour exprimer formellement son avis sur le dossier.

Comme l’APIJ s’y était engagée en juin 2022, un ensemble d’études et de diagnostics de sites ont démarré dans le courant de l’année 2022.

L’ensemble de ces études a pour objectif de :

• Préciser les modalités d’implantation de l’établissement pénitentiaire dans le site ;
• Evaluer les impacts de cette implantation sur l’environnement et la santé humaine.

Il s’agit donc d’un processus itératif visant à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet. Ces études, une fois consolidées, permettront d’élaborer l’étude d’impact qui sera annexée au dossier de DUP.

La liste des études en cours et leur état d’avancement est disponible sur la page de l’APIJ dédiée au projet.

S’agissant d’un processus itératif, les études peuvent avoir des implications les unes par rapport aux autres. Par exemple, la définition, dans l'étude paysagère, des aménagements à déployer aux abords de l’établissement est conditionnée par l’identification, dans l’étude faune-flore, des essences végétales compatibles avec la préservation des enjeux écologiques du site. C’est pourquoi l’achèvement de ce processus itératif est nécessaire avant la mise à disposition des études au public. Cependant, l’APIJ confirme son engagement de déposer, sur son site internet, dès leurs consolidations, les rapports d’études finalisés, documentés, illustrés, et ne nécessitant plus de mise à jour. Ces rapports seront déposés avant la saisine de la préfecture sur le dossier de DUP. A date, cette saisine est envisagée à l’horizon de l’été 2023.

Une fois la préfecture saisie, l’autorité environnementale compétente sera chargée d’émettre un avis sur le dossier. Cet avis, et la réponse de l’APIJ, seront ajoutés au dossier de l’APIJ qui sera mis à disposition du publique en vue de l’enquête publique, pour laquelle un commissaire enquêteur sera désigné.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur sera chargé d’émettre un avis, et l’avis de la commune sera également sollicité.

A l’issue de l’ensemble de cette procédure, il reviendra au préfet de déclarer, ou non, l’utilité publique du projet. Dans le cas où le projet sera déclaré d’utilité publique, l’arrêté émis entrainera la mise en compatibilité du PLU.

Le 13 décembre 2018, les travaux nécessaires au projet de déviation de la RD57 et de l’aménagement du carrefour à l’intersection avec la RN36 ont été déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral.

L’APIJ souhaite s’appuyer sur cet aménagement routier afin de desservir le site de projet envisagé pour l’établissement pénitentiaire. Dans ce cadre, elle participera au financement de l’aménagement routier à hauteur de la quote-part de son usage projeté.

Selon l’arrêté de la DUP, les expropriations éventuellement nécessaires au projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté.

Dans la mesure où le projet pénitentiaire est conditionné à la réalisation d’un accès routier, l’APIJ anticipe le risque d’un retard, ou de l’absence de réalisation de la déviation de la RD57, prévue dans le cadre de la DUP susmentionnée.

Ainsi, différentes options, telles que la prorogation de la DUP initiale de la déviation ou l’intégration de la réalisation de l’accès routier dans la DUP portée par l’APIJ, sont envisagées. Dans ce second cas, le financement serait assuré par l’Etat comme indiqué lors de la phase de concertation menée en 2022.